CONDITIONS de VENTE
La vente sera faite expressément au comptant sous peine de revente immédiate sur folle enchère.
Vues les conditions sanitaires, la vente sera exceptionnellement faite en live à huit clos.
L’exposition se fera uniquement sur rendez-vous à l’étude, 4 rue Boulbonne à Toulouse. Il en sera de même pour la remise des lots.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication 18% HT soit 21.6% TTC de frais et de taxes.
La personne habilitée à diriger les ventes est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Elle prononce les adjudications. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effectivement par la personne habilitée à diriger les ventes, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de contestation, la société de ventes aux enchères Catherine Chausson se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Tout adjudicataire devra fournir les informations nécessaires à l’établissement du bordereau et ce dès l’adjudication du lot prononcée.
La société de ventes aux enchères Catherine Chausson décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur
Dès le prononcé de l’adjudication, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
La remise des lots se fera sur rendez-vous à l’étude.
L’adjudicataire pourra s’acquitter de son bordereau uniquement par carte bancaire.
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
A défaut de paiement et si le vendeur n’exerce pas dans le délai d’un mois la demande de revente sur folle enchère, la SVV Catherine Chausson réserve au vendeur la possibilité de lui donner mandat de poursuivre l’acheteur en paiement, dans tel cas, l’adjudicataire défaillant ne pourra arguer de la résolution de plein droit prévue à l’article L321-14 du Code de Commerce.
Une exposition préalable, ouverte à tous sur rendez-vous, ayant permis aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société Catherine Chausson compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès verbal de la vente. Les dimensions et le poids ne sont donnés qu’à titre indicatif, tout comme les estimations qui ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. Nous ne pouvons garantir les états de fonctionnement, notamment des montres.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas systématiquement signalés. L’état des cadres n’est pas garanti.
En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
L'adjudicataire reconnaît avoir acquis les lots dans l'état dans lequel ils se trouvent.
Conformément à la loi toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. En cas de litige ou de non paiement partiel ou total du prix, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse est le seul tribunal compétent.
Ordre d’achat et Téléphone
Catherine Chausson se charge d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui lui sont confiés.
Si l’étude reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Elle ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission d’exécution d’ordre.
Toute personne souhaitant enchérir par téléphone devra en faire la demande par écrit accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’une photocopie de pièce d’identité et ce dans un délai de 48h avant la vente. Passé ce délai aucune enchère téléphonique ne pourra être honorée.
Catherine Chausson ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omission.
Responsabilité de l’adjudicataire : Il incombe aux adjudicataires de prendre et d'enlever après la vente à leurs risques et périls dans l'état actuel, les lots adjugés, lesquels, faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas.
Il a été fait observer que les acheteurs seront en outre, tenus responsables dès l'adjudication prononcée des lots à eux adjugés, de même que des accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l'enlèvement.
Enchères réalisées par le biais du site WWW.INTERENCHERES.COM
Une majoration de 3 % hors taxes est appliquée sur le prix d’adjudication soit 3,60% TTC
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres-live.com communique à la SVV Catherine CHAUSSON tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON se réservent de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC). Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON de toute responsabilité concernant l’envoi. Ordres d’achat secrets via www.interencheres-live.com
(Majoration de 3 points hors taxes du prix d’adjudication soit +3% HT et +3,60% TTC).
La SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres-live.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC).
Encheres réalisées par le biais du site WWW.DROUOTONLINE.COM
Une majoration de 1.5 % sera appliquée sur le prix d’adjudication pour tout acheteur soit 1.8% TTC
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON de toute responsabilité concernant l’envoi.
