Les conditions de vente
La vente est faite expressément au comptant sous peine de revente immédiate sur folle enchère, à charge pour l'adjudicataire de payer en sus du prix d'adjudication un droit de 17% HT soit 20,33% TTC pour la SVV Catherine CHAUSSON.
Déroulement de la vente
L'ordre numérique du catalogue sera suivi.
Toutefois Catherine CHAUSSON se réserve le droit de changer l'ordre de présentation selon les nécessités de la vente.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé.
Catherine CHAUSSON se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
En cas de contestation, Catherine CHAUSSON pourra désigner l'adjudicataire, poursuivre la vente ou l'annuler, ou encore remettre le lot en vente.
Responsabilité du commissaire-priseur
Conformément à la loi, toutes les actions en responsabilité engagées à l'occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication. Les indications portées au catalogue descriptif de la vente engagent la responsabilité du commissaire-priseur, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l'objet et portées au procès-verbal de la vente.
Réclamation
Une exposition préalable, ouverte à tous, ayant permis aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, les contenances ou les quantités déclarées, en particulier en ce qui concerne l'état, la qualité, la puissance, l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l'adjudicataire.
Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas systématiquement signalés. L'état des cadres n'est pas garanti.
Les dimensions ne sont données qu'à titre indicatif.
En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre quique ce soit ou pour quelques cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés?.
L'adjudicataire reconnaît avoir acquis les lots dans l'état dans lequel ils se trouvent.
Paiement
Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. la vente sera faite au comptant.
L'adjudicataire pourra s'acquitter de son bordereau par les moyens suivants:
- en espèces: jusqu'à 3000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu'à 15000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur papier d'identité, jusqu'à 1100 euros frais et taxes compris pour les commerçants.
- par chèque à l'ordre de la SVV Catherine Chausson compte tiers. En l'absence de paiement par chèque certifié, chèque de banque ou lettre accréditive, le commisaire-priseur se réserve expressément le droit de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement de démontage ou d'enlèvement avant régalurisation.
Tout adjudicataire devra fournir les informations nécessaires à l'établissement du bordereau et ce dès l'adjudication du lot prononcé. Cactherine CHAUSSON décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration de l'acquéreur.
L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison de son lot qu'après règlement de l'intégralité du prix.
Responsabilité de l'adjudicataire
Il incombe aux adjudicataires de prendre et d'enlever après la vente à leurs risques et périls dans l'état actuel, les lots adjugés, lesquels, faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas.
Il a été fait observer que les acheteurs seront en outre, tenus responsables dès l'adjudication prononcée des lots à eux adjugés, de même que des accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l'enlèvement.
Ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute nature occasionnés à l'immeuble lors de cet enlèvement, le tout sous peine de dommages et intérêts.?
Ordre d'achat et Téléphone
Catherine CHAUSSON se charge d'exécuter gracieusement les ordres d'achat qui lui sont confiés.
Si l'étude reçoit plusieurs ordres pour des montants d'enchères identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré.
Elle ne pourra engager sa responsabilité en cas d'erreur ou d'omission d'exécution d'ordre.
Toute personne souhaitant enchérir par téléphone devra en faire la demande par écrit acoompagné d'un relevé d'identité bancaire et d'une photocopie de pièce d'identité et ce dans un délai de 48h avant la vente. Passé ce délai aucune enchère téléphonique ne pourra être honorée.
Catherine CHAUSSON ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou d'omission.?
