Vente de camions plateau-grue
Exposition sur rendez-vous
4, rue Boulbonne – 31000 TOULOUSE
Tél. 05 61 25 55 55 – Fax. 05 82 95 51 30 – E.mail : catherine.chausson@chausson-encheres.com
N° agrément 2004-520 – N° TVA intracommunautaire FR21479470809
SARL au capital de 15 000 € - RCS TOULOUSE 479 470 809 – APE 748 K
CONDITIONS GENERALES de VENTE
1/ Exposition
Une exposition préalable, ouverte à tous, ayant permis aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée.
Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description.
La vente est faite en l’état où les lots se trouvent au moment de l’adjudication sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, les contenances ou les quantités déclarées, en particulier en ce qui concerne l’état, la qualité, la puissance, l’état de marche et plus généralement pour tous les renseignements fournis, ceux-ci n’étant donnés qu’à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.
Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société Catherine Chausson, société de vente aux enchères, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente. Les estimations communiquées avant la vente sont fournies à titre indicatif.
En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
L'adjudicataire reconnaît avoir acquis les lots dans l'état dans lequel ils se trouvent.
2/ Ordre d’achat et demande de ligne téléphonique
La société de ventes Catherine Chausson se charge d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui lui sont confiés.
Toute personne souhaitant laisser un ordre d’achat ou enchérir par téléphone, devra en faire la demande par écrit accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’une photocopie de pièce d’identité ou d’un extrait kbis pour les personnes morales et ce au plus tard la veille de la vente. Passé ce délai aucun ordre d’achat ou demande de ligne ne pourra être honorée.
Une erreur ou omission dans l’exécution de ces ordres ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société de ventes Catherine Chausson.
Elle se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’exécution de ces ordres d’achat.
Si l’étude reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
3/ Participation à la vente
Pour participer physiquement à la vente aux enchères et en vue de la bonne organisation de celle-ci, l’inscription le jour de la vente est obligatoire : une plaquette est remise contre la présentation de deux pièces d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) et d’un chèque bancaire à l’ordre de la société de ventes Catherine Chausson laissé en caution.
La copie d’un extrait Kbis est nécessaire pour l’inscription des personnes morales.
4/ La vente
La personne habilitée à diriger les ventes est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Elle prononce les adjudications. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effectivement par la personne habilitée à diriger les ventes, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de contestation, la société de ventes aux enchères
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Catherine Chausson se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
La vente sera faite expressément au comptant sous peine de revente immédiate sur folle enchère.
La vente est réalisée en Hors Taxe, Hors frais.
A charge pour l’adjudicataire de payer en sus du prix d’adjudication les frais acheteurs de 13%HT et la TVA de 20%.
Tout adjudicataire devra fournir les informations nécessaires à l’établissement du bordereau et ce dès l’adjudication du lot prononcée.
La société de ventes aux enchères Catherine Chausson décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Conformément à la loi toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. En cas de litige ou de non-paiement partiel ou total du prix, le Tribunal Judiciaire de Toulouse est le seul tribunal compétent.
5/ Paiement
La vente est faite expressément au comptant et aucun lot ne sera remis à l’adjudicataire avant encaissement de l’intégralité des sommes dues.
L’adjudicataire pourra s’acquitter de son bordereau uniquement par virement bancaire.
Le chèque laissé à l’inscription sera détruit dès réception sur nos comptes du virement bancaire. En revanche, en cas de défaillance de l’acheteur, le chèque laissé en caution à l’inscription sera encaissé.
Si l’acheteur n’est adjudicataire d’aucun lot, le chèque laissé en caution sera détruit.
En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement effectif des fonds.
A défaut de paiement et si le vendeur n’exerce pas dans le délai d’un mois la demande de revente sur folle enchère, la SVV Catherine Chausson réserve au vendeur la possibilité de lui donner mandat de poursuivre l’acheteur en paiement, dans tel cas, l’adjudicataire défaillant ne pourra arguer de la résolution de plein droit prévue à l’article L321-14 du Code de Commerce.
6/ Enlèvement et Responsabilité de l’adjudicataire
Dès le prononcé de l’adjudication, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
A défaut il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication prononcée.
L’enlèvement s’effectue uniquement sur rendez-vous une fois le paiement réalisé par l’acheteur (le virement doit être effectif et apparaître sur notre compte bancaire).
Il incombe aux adjudicataires de prendre et d'enlever après la vente à leurs risques et périls dans l'état actuel, les lots adjugés, lesquels, faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas.
Il a été fait observer que les acheteurs seront en outre, tenus responsables dès l'adjudication prononcée des lots à eux adjugés, de même que des accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l'enlèvement.
Ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute natures occasionnés à l'immeuble lors de cet enlèvement, le tout sous peine de dommages et intérêts.
L’adjudicataire reconnaît avoir acquis les lots dans l’état dans lequel ils se trouvent et s’engage expressément à mettre ceux-ci en conformité avant usage, exposition, commercialisation ou cession et de quelle que soit la nature de l’adjudicataire.
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Il est précisé qu’en application des prescriptions de l’art. 66 C du livre II du Code du Travail, les adjudicataires de machines reconnues dangereuses seront tenus de destiner lesdites machines à la ferraille, à ne pas les utiliser ou de les revendre avant qu’elles ne soient munies de dispositifs de sécurité homologués, dont la pose, au frais des adjudicataires, devra être effectuée dans un délai de trois mois à compter du jour de la vente.
7/ Les enchères live via https://interencheres-live.com
Majoration de 3% hors taxes du prix d’adjudication soit +3% HT et +3,60% TTC ; ou 40€ HT par véhicules.
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur https://interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que https://interencheres-live.com communique à la SVV Catherine CHAUSSON tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON se réservent de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC). Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON de toute responsabilité concernant l’envoi. Ordres d’achat secrets via https://interencheres-live.com
(Majoration de 3 points hors taxes du prix d’adjudication soit +3% HT et +3,60% TTC).
La SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres-live.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC). Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON de toute responsabilité concernant l’envoi.
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8/ Incidents de paiement - fichier des restrictions d'accès des ventes aux enchères (temis)
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES : par écrit auprès de CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES 4 rue Boulbonne 31000 TOULOUSE,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
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Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES.
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
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L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES : par écrit auprès de CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES, 4 rue Boulbonne 31000 TOULOUSE
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
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L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
« CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »