La vente sera faite expressément au comptant sous peine de revente immédiate sur folle enchère.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication 20% HT soit 24% TTC de frais et de taxes.
La personne habilitée à diriger les ventes est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Elle prononce les adjudications. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effectivement par la personne habilitée à diriger les ventes, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de contestation, la société de ventes aux enchères Catherine Chausson se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Tout adjudicataire devra fournir les informations nécessaires à l’établissement du bordereau et ce dès l’adjudication du lot prononcée.
La société de ventes aux enchères Catherine Chausson décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur
Dès le prononcé de l’adjudication, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’enlèvement est immédiat. A défaut il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication prononcée.
L’adjudicataire pourra s’acquitter de son bordereau par les moyens suivant :
- en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur justificatif de leur identité, et de la provenance des fonds, jusqu’à 1100 euros frais et taxes comprises pour les commerçants.
- par chèque à l’ordre de la SVV Catherine Chausson compte tiers. En l'absence de paiement par chèque certifié, chèque de banque ou lettre accréditive, le commissaire-priseur se réserve expressément le droit de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement de démontage ou d'enlèvement avant régularisation.
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement effectif des fonds. Le paiement par chèque sans provision et ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la société Catherine Chausson et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement du vendeur.
A défaut de paiement et si le vendeur n’exerce pas dans le délai d’un mois la demande de revente sur folle enchère, la SVV Catherine Chausson réserve au vendeur la possibilité de lui donner mandat de poursuivre l’acheteur en paiement, dans tel cas, l’adjudicataire défaillant ne pourra arguer de la résolution de plein droit prévue à l’article L321-14 du Code de Commerce.
Une exposition préalable, ouverte à tous, ayant permis aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société Catherine Chausson compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès verbal de la vente. Les dimensions et le poids ne sont donnés qu’à titre indicatif, tout comme les estimations qui ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas systématiquement signalés. L’état des cadres n’est pas garanti.
En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
L'adjudicataire reconnaît avoir acquis les lots dans l'état dans lequel ils se trouvent.
Conformément à la loi toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. En cas de litige ou de non-paiement partiel ou total du prix, le tribunal de grande instance de Toulouse est le seul tribunal compétent.
Ordre d’achat et Téléphone
Catherine Chausson se charge d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui lui sont confiés.
Si l’étude reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Elle ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission d’exécution d’ordre.
Toute personne souhaitant enchérir par téléphone devra en faire la demande par écrit accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’une photocopie de pièce d’identité et ce dans un délai de 48h avant la vente. Passé ce délai aucune enchère téléphonique ne pourra être honorée.
Catherine Chausson ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omission. ; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, les contenances ou les quantités déclarées, en particulier en ce qui concerne l'état, la qualité, la puissance, l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l'adjudicataire.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Responsabilité de l’adjudicataire : Il incombe aux adjudicataires de prendre et d'enlever après la vente à leurs risques et périls dans l'état actuel, les lots adjugés, lesquels, faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas.
Il a été fait observer que les acheteurs seront en outre, tenus responsables dès l'adjudication prononcée des lots à eux adjugés, de même que des accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l'enlèvement.
Ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute natures occasionnés à l'immeuble lors de cet enlèvement, le tout sous peine de dommages et intérêts.
Enchères en direct via https://interencheres-live.com
(Majoration de 3 points hors taxes du prix d’adjudication soit +1.5% HT et +1.8% TTC).
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur https://interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que https://interencheres-live.com communique à la SVV Catherine CHAUSSON tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON se réservent de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+1.5% HT / +1.8% TTC). Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON de toute responsabilité concernant l’envoi. Ordres d’achat secrets via https://interencheres-live.com
(Majoration de 3 points hors taxes du prix d’adjudication soit +1.5% HT et +1.8% TTC).
La SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via interencheres-live.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur majorés de 3 points hors taxes du prix d’adjudication (+3% HT / +3,60% TTC). Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. En cas de demande d’expédition, l’adjudicataire décharge la SVV Catherine CHAUSSON et la SELARL Catherine CHAUSSON de toute responsabilité concernant l’envoi.
MENTIONS TEMIS A AJOUTER DANS VOS DOCUMENTS
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES : par écrit auprès de CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES 4 rue Boulbonne 31000 TOULOUSE,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
NOTICE D’INFORMATION
CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES : par écrit auprès de CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES, 4 rue Boulbonne 31000 TOULOUSE
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
« CATHERINE CHAUSSON SOCIETE DE VENTE AUX ENCHERES a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
