La vente sera faite expressément au comptant sous peine de revente immédiate sur folle enchère.
Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication 20% HT soit 24% TTC de frais et de taxes.
Par ailleurs, des frais de fonctionnement des plateformes d’enchères en ligne viendront s’ajouter :
- Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication.
La personne habilitée à diriger les ventes est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Elle prononce les adjudications. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effectivement par la personne habilitée à diriger les ventes, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. En cas de contestation, la société de ventes aux enchères Catherine Chausson se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Tout adjudicataire devra fournir les informations nécessaires à l’établissement du bordereau et ce dès l’adjudication du lot prononcée.
La société de ventes aux enchères Catherine Chausson décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur
Dès le prononcé de l’adjudication, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’enlèvement est immédiat. A défaut il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication prononcée.
L’adjudicataire pourra s’acquitter de son bordereau par les moyens suivant :
- en espèces : jusqu’à 1000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur justificatif de leur identité, et de la provenance des fonds, jusqu’à 1100 euros frais et taxes comprises pour les commerçants.
- par chèque à l’ordre de la SVV Catherine Chausson compte tiers. En l'absence de paiement par chèque certifié, chèque de banque ou lettre accréditive, le commissaire-priseur se réserve expressément le droit de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement de démontage ou d'enlèvement avant régularisation.
Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après encaissement effectif des fonds. Le paiement par chèque sans provision et ou le défaut de paiement n’entraîne pas la responsabilité de la société Catherine Chausson et en conséquence la délivre de l’obligation de paiement du vendeur.
A défaut de paiement et si le vendeur n’exerce pas dans le délai d’un mois la demande de revente sur folle enchère, la SVV Catherine Chausson réserve au vendeur la possibilité de lui donner mandat de poursuivre l’acheteur en paiement, dans tel cas, l’adjudicataire défaillant ne pourra arguer de la résolution de plein droit prévue à l’article L321-14 du Code de Commerce.
Une exposition préalable, ouverte à tous, ayant permis aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la société Catherine Chausson compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès verbal de la vente. Les dimensions et le poids ne sont donnés qu’ à titre indicatif, tout comme les estimations qui ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé. Le rentoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas systématiquement signalés. L’état des cadres n’est pas garanti.
En conséquence de ce qui précède, les adjudicataires n'auront aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.
L'adjudicataire reconnaît avoir acquis les lots dans l'état dans lequel ils se trouvent.
Conformément à la loi toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. En cas de litige ou de non paiement partiel ou total du prix , le tribunal de grande instance de Toulouse est le seul tribunal compétent.
Ordre d’achat et Téléphone
Catherine Chausson se charge d’exécuter gracieusement les ordres d’achat qui lui sont confiés.
Si l’étude reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Elle ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission d’exécution d’ordre.
Toute personne souhaitant enchérir par téléphone devra en faire la demande par écrit accompagné d’un relevé d’identité bancaire et d’une photocopie de pièce d’identité et ce dans un délai de 48h avant la vente. Passé ce délai aucune enchère téléphonique ne pourra être honorée.
Catherine Chausson ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omission. ; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, les contenances ou les quantités déclarées, en particulier en ce qui concerne l'état, la qualité, la puissance, l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l'adjudicataire.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif.
Responsabilité de l’adjudicataire. Il incombe aux adjudicataires de prendre et d'enlever après la vente à leurs risques et périls dans l'état actuel, les lots adjugés, lesquels, faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas.
Il a été fait observer que les acheteurs seront en outre, tenus responsables dès l'adjudication prononcée des lots à eux adjugés, de même que des accidents tant matériels que corporels pouvant survenir avant ou au cours de l'enlèvement.
Ils devront également réparer à leurs frais les dégâts de toute nature occasionnés à l'immeuble lors de cet enlèvement, le tout sous peine de dommages et intérêts.
Conditions générales de vente (EN)
